Exigences relatives aux chauffages décentralisés

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

A partir du 1er janvier 2024 des exigences environnementales plus strictes s’appliquent aux dispositifs de chauffage décentralisés1 vendus en Suisse.

Trois règlements de l’UE2, que la Suisse a repris dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), régissent l’écoconception et le marquage des dispositifs de chauffage décentralisés en lien avec la consommation d’énergie. La liste ci-dessous présente les dispositions en vigueur et les exigences plus strictes applicables pour ces appareils en Suisse.

Quels sont les produits concernés?

Tous les appareils de chauffage électrique qui assurent un certain niveau de température agréable pour les êtres humains dans des espaces fermés sont concernés.

Par exemple:

  • Chauffages électriques au sol
  • Radiateurs infrarouges
  • Radiateurs rayonnants à l’intérieur
  • Chauffages pour salle de bain
  • Accumulateurs
  • Convecteurs
  • Aérothermes
  • Convecteurs soufflants

Quels produits ne sont pas concernés?

En principe, les dispositifs de chauffage décentralisés1 qui ne sont pas destinés à établir ou à maintenir un niveau de température agréable pour les êtres humains à l’intérieur de locaux.

Par exemple:

  • Dispositifs de chauffage décentralisés1 pour une utilisation à l’extérieur
  • Chauffages pour la mise hors gel
  • Chauffages de bancs d’église
  • Produits de chauffage de l’air
  • Poêles de sauna
  • Appareils de chauffage en aval
  • Dispositifs de chauffage décentralisés1 domestiques > 50kW
  • Dispositifs de chauffage décentralisés1 commerciaux > 120kW

Efficacité énergétique

L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (ŋs) en pour cent est déterminante pour l’évaluation de l’efficacité énergétique de dispositifs de chauffage décentralisés1. Elle se fonde sur l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de locaux en mode actif (ŋs,on) et prend en compte des facteurs de correction (F).
Pour être mis en circulation, fournis ou offertes, des dispositifs de chauffage décentralisés1 doivent impérativement atteindre au moins les valeurs suivantes en matière d’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux:

Valable dès le1.1.20181.1.20221.1.2024
Amovible36%36%39%
Fixe34/38%34/38%39%
À accumulation38,5%38,5%39%
Par le sol38%38%39%
Radiant à éléments lumineux31/38%31/38%39%
    

 

Nouvelles prescriptions à partir de 2024

À partir du 1er janvier 2024, les exigences en matière d’efficacité énergétique seront renforcées en Suisse: seuls les dispositifs de chauffage décentralisés1 électriques présentant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux d’au moins 39% pourront dès lors être fabriqués ou importés. Pour remplir cette exigence, les différentes catégories d’appareils devront posséder les caractéristiques suivantes:

 

Amovible

 

Soit

  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire

soit

  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur journalier, et
  • un détecteur de présence
 

Fixe

 

 
  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire, et
  • au moins deux fonctions supplémentaires, notamment:
    – un détecteur de fenêtre ouverte
    – une option de contrôle à distance
    – un contrôle adaptatif de l’activation du chauffage
 

À accumulation

 

 
  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire, et
  • un contrôle électronique de l’apport de chaleur régulable par ventilateur avec réception d’informations sur la température de la pièce et/ou extérieure, et
  • au moins deux fonctions supplémentaires, notamment:
    – un détecteur de fenêtre ouverte
    – une option de contrôle à distance
    – un contrôle adaptatif de l’activation du chauffage
 

Par le sol

 

 
  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire, et
  • au moins deux fonctions supplémentaires, notamment:
    – un détecteur de fenêtre ouverte
    – une option de contrôle à distance
    – un contrôle adaptatif de l’activation du chauffage
 

Radiant à éléments lumineux

 

Soit

  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire, et
  • un détecteur de présence, et
  • au moins trois fonctions supplémentaires, notamment:
    – un détecteur de fenêtre ouverte
    – une option de contrôle à distance
    – une limitation de la durée d’activation
    – un capteur à globe noir

soit

  • un contrôle électronique de la température ambiante et un programmateur hebdomadaire, et les fonctions supplémentaires suivantes:
    – un détecteur de présence
    – un détecteur de fenêtre ouverte
    – une option de contrôle à distance
    – une limitation de la durée d’activation
    – un capteur à globe noir
 
  

La liquidation (p.ex. fourniture et offre) des stocks entreposés en Suisse est autorisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

1 «Dispositif de chauffage décentralisé» un appareil de chauffage de locaux qui émet de la chaleur par transfert thermique direct, ou par transfert thermique direct associé à un transfert thermique par l’intermédiaire d’un fluide, de façon à produire et à maintenir un certain niveau de confort thermique pour les êtres humains dans le local fermé où se trouve le produit.

2 Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015, règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 et règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015.